Renseignements administratifs


Du 1er septembre au 31 décembre 2016
Déclarer des ruches
Déclaration Élevage Mis à jour le 31/08/2016
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel français et participe à la gestion sanitaire du cheptel apicole français, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.
POUR QUI
Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
QUAND
Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire des ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Cas particuliers
·         Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux apiculteurs ci-dessous).
·         Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour leurs démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leur déclaration hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août). Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).
COMMENT
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Démarche en ligne
La démarche en ligne est à privilégier.
·              En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
·              Le récépissé de la démarche envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et d’emplacements de ruchers.
Démarche par voie postale
  • Imprimer, renseigner, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruchesformat pdf 
  • l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.


Demande de création d'entreprise

Pour obtenir un numéro de SIRET, une création d'entreprise est obligatoire.




Pourquoi a-t-on besoin du NAPI et du SIRET ? 

Pour obtenir un récépissé qui sert en autre à acheter des bandelettes Apivar contre les varroas et à vendre le miel.



Notification d’arrivée de ruches, de reines ou d’essaims dans un département

Ce document non officiel reprend toutes les mentions obligatoires pour notifier l’arrivée de ruches, de reines ou d’essaims dans un département différent du département de résidence (département repris dans le numéro d’immatriculation). Son but est d’aider les apiculteurs à remplir cette formalité.
Le document peut être soit imprimé et rempli à la main soit rempli directement sur PC en utilisant un lecteur classique de fichier PDF (Acrobat Reader par exemple) et ensuite imprimé. Il sera signé et envoyé aux services vétérinaires du département de destination des ruches (DDPP) dont les coordonnées peuvent être trouvées ici ou sur le site du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Document : ICI


EMPLACEMENT DES RUCHES


La réglementation 

Elle comporte 3 sortes de textes sur l'emplacement des ruches :
  • Le Code rural dont les dispositions sont applicables dans toute la France.
  • L’arrêté ministériel du 11 août 1980, modifié par celui du 24 février 1984.
  • Les arrêtés préfectoraux ou municipaux en vigueur dans un département ou dans une commune.
Les articles 206 et 207 du code rural 

Ils sont ainsi rédigés :
  • Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches et les propriétés voisines ou la voie publique.
  • Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qu peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
  • À défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
  • Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
L'arrêté ministériel du 17 août1980 modifié par celui du 24 février 1984
II abroge l'arrêté modifié du 5 janvier 1957. Deux de ses articles portent sur emplacement et l'immatriculation des ruchers.
Ce sont, en les résumant :
  • Article 12 : Tout apiculteur est tenu de déclarer, au mois de décembre de chaque année, les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant leur nombre et leur emplacement à la direction des services vétérinaires (DSV) du département de son domicile. Un récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés.
  • Article 13 : Chaque exploitation déclarée reçoit à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de 6 chiffres, dont les 2 premiers reproduisent le numéro minéralogique du déclarant. Le numéro d'immatriculation doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles ou sur toutes les ruches :
    • chiffres hauts de 3 centimètres au moins
    • ou sur 10 % des ruches
    • ou sur un panneau placé à proximité du rucher
Dans ces 2 derniers cas, chaque chiffre mesurera au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur.
Toutefois, il n'est pas indispensable d'apposer un numéro d'identification sur toutes les ruches placées à proximité du domicile de l'apiculteur ou dans une propriété close et gardée.
En outres, les exploitants de ruchers sis sur plusieurs départements ne font qu’une seule déclaration, à la DSV du département de leur domicile.
    • Exemple: j’habite dans le Loiret mes ruches qui sont situées dans le Gâtinais auront un panneau avec le numéro commençant par 45.
Les arrêtés préfectoraux
Ils sont repris de temps à autre (les plus anciens ont 80 ans). Ils déterminent les distances entre:
  • d'une part, les ruches et les propriétés privées
  • d'autre part, les ruches et les voies publiques.
Certains arrêtés tiennent compte :
  • des particularités cantonales
  • des établissements à caractère collectif : école, caserne, hôpital, terrain de camping, de sports... ou de certaines industries(sucreries, confitureries, …. etc.).
Sans pouvoir généraliser les dispositions des arrêtés préfectoraux, indiquons quand même que :
  • les distances des ruches par rapport aux voies publiques ou aux propriétés privées vont de 3 à 50 mètres en général.
  • dans près de la moitié des départements, 100 mètres doivent séparer les ruches des établissements publics à caractère collectif. Les distances se mesurent depuis l'extérieur de la ruche.
Malgré l'observation des distances légales,
  • la responsabilité civile (réparation du dommage)
  • et la responsabilité pénale (peine qui frappe l'auteur d'une infraction)
de l'apiculteur peuvent résulter
  • des inconvénients de voisinage
  • et des accidents causés par ses abeilles aux personnes et aux animaux.
Il faut savoir que, le propriétaire des abeilles ou l’apiculteur est toujours tenu pour civilement responsable des dommages qu'elles peuvent occasionner.
Le gardien des abeilles dégage sa responsabilité seulement s'il apporte la preuve que l'accident est imputable à une faute de la victime ou à une force majeure.
Dans tous les cas, compte tenu des textes législatifs en vigueur ,il convient de choisir, pour les ruches,
  • un endroit tranquille
  • éloigné des chemins fréquentés
et des propriétés voisines..


***

MENTIONS OBLIGATOIRES POUR ÉTIQUETTES


      Depuis le 1er août 2004, une nouvelle réglementation est applicable. Elle résulte du décret n° 2003.587 du 30 juin 2003.
La simple dénomination « MIEL » suffit (sauf cas du miel filtré, en rayons, avec morceaux de rayons ou destiné à l'industrie).
  • « Miel de Pays » ou « Miel de Terroir » est maintenant strictement interdit.
  • Très grande prudence pour l'utilisation des mentions « Mille Fleurs », « Toutes Fleurs», «Printemps», «Crémeux», «Liquide», «Doré», etc., qui sont encore tolérées du fait des usages à condition de figurer en plus petit.
  • Comme précédemment, toute adjonction valorisante ou thérapeutique est interdite. Exemples: 100 % Miel, Miel pur, sain, naturel, extra, biologique, contre la toux, etc.
  • « Miel à la Gelée Royale » ou « Miel et Gelée Royale » sont interdits. Peuvent être remplacés par « préparation à base de Miel et de Gelée Royale » par exemple.
Restent autorisées les indications d'origine géographique (« Miel de ………… »),  topographique (« Miel de Forêt ») ou florale (« Miel de Tilleul », etc.).

 Date de Durabilité : 

Pas de changement en ce domaine mais bref rappel des règles à respecter :
  • Numéro de lot : Depuis le 1er juillet 1992, obligation d'indiquer sur chaque pot le numéro du lot d'empotage. C'est-à-dire qu'à chaque fois que vous effectuez une mise en pots, obligation de garder un échantillon (à conserver pendant 2 ans) et de donner un numéro de lot que vous consignez sur un registre avec l'indication de cette date d'empotage. Ces échantillons et ce répertoire doivent pouvoir être présentés lors d'un contrôle de l'Administration.
  • Date de Péremption : L'indication sur votre pot d'une date de péremption n'est pas obligatoire si vous avez indiqué un numéro de lot, cependant, beaucoup d'apiculteurs optent pour cette solution plus pratique car dans ce cas vous êtes dispensés de ce numéro de lot.
    • La date à indiquer n'est pas celle de la récolte, mais celle de la mise en pot.
    • Elle doit comporter en clair jour, mois, année avec la formule «A consommer de préférence jusqu'au...» ou «A consommer de préférence avant fin » ou « A consommer de préférence avant le ».
    • Le Délai conseillé pour le Miel est de 2 ans (à titre indicatif, I an pour le pollen, et 6 mois pour la Gelée Royale, mais dans ce dernier cas, la formule est impérative : « A consommer avant le »).
Poids :
  • Indication du poids net obligatoire, mais bien que les 250g, 500g et 1kg soient les plus courants, liberté d'utiliser d'autres poids depuis l'arrêté du  12 juin 2002.
  • Attention, de 0 à 50g, la mention n'était pas obligatoire sur le pot, elle l'est désormais.
  • Enfin, n'oubliez pas que lorsqu'il y a vente, vous devez être à même de pouvoir justifier de la possession d'une balance « contrôlée » (poinçon et carnet métrologique). Les balances dites « de ménage » sont interdites.
Adresse et Origine du Miel
  • Le nom et l'adresse de l'Apiculteur (ou le nom ou la raison sociale et l'adresse du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté Européenne) sont obligatoires. Certains indiquent leur numéro de DSV, c'est inutile, mais ce n'est pas interdit.
Attention !   Désormais « Origine France » doit figurer sur le pot (même s'il est déjà indiqué « Miel de ……… » (région).




Des adresses :

Centre de Formalités des Entreprises Agricoles 
( Chambre de l'Agriculture)
418 rue Aristide Briand
77350 LE MEE-SUR-SEINE
Tel : 01.64.79.30.OO
Fax : 01.64.79.31.25


A.D.A de l'Ile de France
Association de Développement de l'Apiculture en Ile de France
Tel :  01 49 30 69 58
Email : adailedefrance@neuf.fr
Site : ici

La Maison des Insectes
Véronique Catteau
13 rue Georges Bizet
44330 VALLET
Tel : 02.40.33.79.17 (le samedi matin de 9h à 12h)
Email : lamaisondesinsectes@free.fr
Site : ICI


S.N.P 75
Syndicat National d'Apiculture
5 rue de Copenhague
75008 PARIS
Tel : 01.45.22.48.42
Fax : 01.42 93.77.85
Email : sna@snapiculture.com

UNAF 75
Union Nationale de l'Apiculture Française
26 rue des Tournelles
75004 PARIS
Tel : 01.48.87. 47.15
Email : clement.henri@wanadoo.fr